MENTIONS LÉGALES :
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Alain DESEZ
235 avenue de l’Aiguille du Midi
74400 Chamonix Mont Blanc
FRANCE
Tel: +33 6 800 324 74 RCS Annecy FR 401 503 206
Entreprise individuelle
Conception : Netcible Chamonix
Droit d'auteur :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :
− Alain DESEZ FR 401 503 206 R.C.S Annecy (ci-après désigné « le Vendeur ») et
− La personne physique qui commande un ou des produit(s)
(ci-après désigné « le Client »)
Préambule
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV, dès lors qu’il valide le paiement de son article.
Le Vendeur est spécialisé dans la vente d’article de sport et de montagne
Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits proposés sur le site.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.
Article 2. Généralités
Les CGV sont celles en vigueur au sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.
Article 3. Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur
au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en EurosTTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Par application de l’article L 211-1 et suivants du Code de la consommation, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Article 4. Livraison
Les produits achetés sur le site par le Client sont envoyé dans un délai maximum d’un mois, sauf en cas de rupture de stock ou autres problèmes logistiques
Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose
Article 6. Les garanties légales
Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment
des articles suivant :
• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
2. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien ».
Le Client peut, à la suite d’un achat effectué chez Alain DESEZ, demandé une garantie de Service Après-vente (SAV)
Si le produit est défectueux, on procédera à son échange ou a un remboursement.
Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant trois mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 7. Utilisation des données à caractère personnel
Nous traitons ou utilisons vos données afin de garder trace de vos achats, et de vous proposer des services annexes, et/ou remises de fidélité.
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à Alain DESEZ.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/
UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Alain DESEZ
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Alain DESEZ et des marques revendues, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 9. Force majeure
Sont réputés évènement de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les évènements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.
Article 10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français (ou choisir autre loi applicable).
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiables, le litige sera soumis aux tribunaux français (adapter en fonction de la loi applicable
choisi)